Chiens susceptibles d’être dangereux

Rappel réglementaire : Les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens catégorisés comme les chiens d’attaque – dits de première catégorie, les chiens de garde et chiens de défense – dits de 2ème catégorie) font l’objet de mesures spécifiques visant à assurer la sécurité d’autrui.
En particulier, le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux est tenu d’obtenir, à ses frais, une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
De plus, le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire habilité (article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette évaluation a pour objet de déterminer la dangerosité du chien et les éventuelles mesures devant être mises en place pour réduire les risques qu’il peut poser à autrui.
Par ailleurs, la détention de chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur (article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime). Si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis.
Des mesures. de sécurité doivent également être respectées par les propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux dans l’espace public. En particulier, l’accès des chiens d’attaque est interdit dans les transports en commun, dans les lieux publics (hors voie publique) et dans les locaux ouverts au public (les chiens de garde et de défense peuvent accéder à ces espaces à condition d’être muselés et tenus en laisse) (article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime). Tous les chiens susceptibles d’être dangereux doivent de plus être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
En tout état de cause, le règlement sanitaire départemental prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu’autant qu’ils sont tenus en laisse.

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