Urbanisme

Procédure dématérialisée

Même s’il reste possible de déposer les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sous format papier en Mairie, les usagers peuvent envoyer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique sur le site : valdesarthe.geosphere.fr/guichet-unique
Télécharger le guide du guichet unique.

Les autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un Certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Le Certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
• Les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple) ;
• Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Le Certificat d’urbanisme opérationnel indique :
• Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ;
• L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
• Construction nouvelle (garage, dépendance, etc.) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’uneemprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvert ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• Construction, modification ou rénovation des clôtures sur rue ou en limite séparative ;
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
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Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² ;
• Et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Rapprochez-vous de la Mairie pour connaître les règles du Plan d’Occupation des Sols (POS).
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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
• La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
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Taux d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La taxe d’aménagement s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
• La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
• La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
• La décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
• L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :
• L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur ;
• Les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable : tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 mètres de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, exemple : pergola ou tonnelle) ou une installation découverte (exemple : une terrasse) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
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Les autres permis

Un permis modificatif (permis de construire ou d’aménagement)
Un permis de démolir
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménagement
Une contestation d’une autorisation d’urbanisme

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

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